Comment partager les biens lors d’un divorce en Espagne

Vous êtes en instance de séparation conjugale et vous possédez un bien en copropriété ? Vous cherchez des informations sur la manière de vendre votre maison familiale après un divorce ? Eh bien, nous allons ici vous parler de tous les aspects que vous devez prendre en compte pour le réaliser de la meilleure façon.

La maison familiale est la principale source de litiges lors d’une séparation ou d’un divorce en Espagne. De nombreux couples mariés ne tiennent pas compte d’un accord prénuptial ou du fonctionnement du droit de la famille lorsqu’ils examinent les conditions requises pour acheter un appartement à Barcelone pour la première fois.

Mais maintenant que vous vous trouvez dans la situation difficile de savoir comment partager la propriété lors d’un divorce, il est bon de savoir qu’il y a une manière facile et une manière difficile :

– Accord mutuel – par le biais d’un accord de consentement mutuel ou de convenio, les deux parties conviennent de la dissolution du mariage, ce qui inclut le partage des biens et des responsabilités parentales.

– Le divorce contentieux – en l’absence d’accord, tout peut arriver. Les résultats peuvent aller de la possibilité pour le propriétaire initial d’utiliser, de louer et de vendre son bien à sa vente aux enchères publiques avec partage des gains à parts égales. L’issue dépend d’un certain nombre de facteurs situationnels, ainsi que de la communauté autonome où vous résidez en Espagne.

L’inclusion des enfants dans un cas de divorce en Espagne complique considérablement les choses. Dans 95 % des cas, la garde des enfants est accordée à leur mère. Par conséquent, dans 95 % des cas, le droit d’utilisation d’un bien est accordé à la mère – indépendamment de l’identité du propriétaire légitime.

Dans cet article, nous verrons comment partager les biens lors d’un divorce par accord mutuel en Espagne, d’un divorce contentieux et comment cela se passe en fonction de votre lieu de résidence.

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Les deux types de divorce et de séparation en Espagne

Nous allons examiner plus en détail comment partager les biens lors d’un divorce en Espagne par consentement mutuel ou lors d’un divorce contentieux.

Consentement mutuel

Lorsque les deux parties sont d’accord sur la dissolution du mariage, elles peuvent signer un accord (appelé convenio en espagnol) devant un notaire public.

Le convenio comprend les détails de tout ce qui concerne le mariage :

– la manière dont les biens seront séparés

– la responsabilité parentale

– l’entretien des enfants

– l’entretien des conjoints

– tout autre aspect financier (par exemple, actions, obligations, comptes de retraite, pensions, intérêts commerciaux, voitures, etc.)

L’accord de divorce devra être approuvé par un juge dans un tribunal espagnol.

Dans de nombreux cas de divorce en Espagne, l’une des parties accepte volontairement de se séparer. Il s’agit de la méthode la plus simple lorsqu’on envisage le partage des biens dans un cas de divorce en Espagne.

Toutefois, un accord par consentement mutuel n’est pas toujours possible.

Le divorce contentieux

Lorsqu’il n’y a pas d’accord entre les parties, vous devrez demander le divorce devant un tribunal espagnol.

C’est au juge qu’il revient de décider du partage des biens, des responsabilités parentales, des pensions alimentaires et d’autres aspects financiers. Le juge demandera aux deux parties de se présenter à une date précise et de présenter leurs inventaires respectifs (si vous ne vous présentez pas, le tribunal se basera sur l’inventaire de l’autre conjoint).

L’article 1397 du Código Civil espagnol explique l’ensemble des biens à inclure dans un inventaire, mais sachez que les biens immobiliers sont bien sûr inclus. Tout passif concernant un bien (dettes, hypothèques, etc.) doit également être inclus.

Le droit commun espagnol considère les mariages comme une sociedad de gananciales. L’application par défaut de cette loi est que tout bien acquis au moyen de fonds communs pendant le mariage doit être partagé à parts égales.

Le résultat dépend toutefois de l’endroit où vous vivez (voir ci-dessous) ainsi que de toute situation nécessitant des mesures provisoires immédiates.

Possession d’une propriété dans un divorce en Espagne – qui obtient la maison ?

Si, dans le cadre d’un divorce contentieux, l’un des conjoints est identifié comme le propriétaire légitime, cela ne signifie pas qu’il peut vivre dans la maison ou même la vendre immédiatement.

De même, si les deux conjoints se voient accorder des droits à parts égales sur la propriété et sur tout revenu provenant d’une vente future, cela ne signifie pas non plus qu’ils peuvent tous deux continuer à y vivre.

 

 

Lors d’un divorce contentieux, le juge peut décider d’accorder à l’un des conjoints le droit d’habiter le bien pendant une période déterminée. Cela peut se produire dans les situations suivantes :

– Si la mère obtient la garde des enfants impliqués dans un cas de divorce, elle se verra probablement accorder le droit de vivre dans une propriété, quel que soit le conjoint qui en est le propriétaire légitime.

– Lorsqu’il n’y a pas d’enfants, un juge peut accorder la possession d’une maison à un conjoint ou à un partenaire non propriétaire s’il est déterminé qu’il a besoin de protection – en raison d’un manque de revenu, d’une maladie ou de tout autre facteur financier atténuant.

– S’il y a un prêt hypothécaire en cours, le juge peut accorder l’usage de la propriété à chaque conjoint pour des périodes de temps alternées.

– Dans des cas exceptionnels, si les biens le permettent, le juge peut décider que la maison doit être divisée et qu’un mur doit être installé.

Lorsqu’il n’y a pas d’enfants en jeu et qu’un bien dans un divorce est détenu conjointement, le juge s’attendra à ce que les partenaires se mettent d’accord sur son utilisation. S’ils n’y parviennent pas, le bien sera vendu aux enchères publiques et le produit de la vente sera partagé en conséquence. Cette procédure est défavorable aux deux parties, car le prix de vente sera probablement bien inférieur à la valeur marchande du bien.

Dans les cas de violence domestique – le plus souvent de la part du conjoint masculin en Espagne – il y aura généralement des poursuites et une ordonnance d’interdiction de visite de l’homme à la femme. Que l’époux soit ou non propriétaire du bien, il est probable que l’épouse se verra accorder la possession du bien et que l’homme ne pourra même pas s’en approcher.

Les lois sur le divorce en Espagne dépendent de votre lieu de résidence

Il existe deux interprétations principales du mariage dans les tribunaux espagnols :

– Selon le Code civil espagnol, un mariage est considéré comme une sociedad de gananciales.

– Dans les communautés autonomes d’Aragon, des Baléares, de Catalogne, de Galice, de Navarre, du Pays basque et de Valence, un mariage est considéré comme une séparation de biens.

Selon l’endroit où vous vivez et où vous demandez le divorce, les résultats peuvent être très différents. C’est principalement le cas lorsqu’il n’y a pas d’accord mutuel, de sorte que la question du partage des biens lors d’un divorce relève de la préséance et de la juridiction.

Réglementation du código civil en Espagne – sociedad de gananciales

Le droit commun espagnol (le Código Civil) considère que tous les gains, avantages et biens que l’un des conjoints a acquis, acheté ou hérité avant et pendant le mariage deviennent des biens communs.

La liste des biens communs peut inclure :

– Les biens ou les actifs obtenus par le travail de l’un des conjoints.

– Tout avantage, revenu ou loyer provenant de biens et d’actifs

– les biens obtenus grâce à des fonds communs, qu’ils soient ou non utilisés à titre privé

– Toute entreprise ou société créée avec des fonds communs

– les pensions et les comptes de retraite

– La maison familiale et tout autre bien.

Si le code civil s’applique à votre divorce, attendez-vous à ce que chaque conjoint conserve 50 % des droits de propriété.

Il existe des exceptions pour les biens privés possédés avant le mariage, les biens obtenus pendant le mariage mais sans paiement (par exemple, les héritages), les dommages personnels, l’équipement ou les biens nécessaires à l’exercice d’un commerce ou d’une profession, ainsi que les vêtements et les effets personnels n’ayant pas une valeur extraordinaire.

 

 

Aragon, les îles Baléares, la Catalogne, la Galice, la Navarre, le Pays basque et Valence – séparation des biens

Dans les communautés autonomes d’Espagne susmentionnées, chaque conjoint conserve les biens détenus en son nom propre lors d’un divorce (sauf accord contraire par le biais d’un convenio).

Chacun des époux est libre d’utiliser, de vendre ou de louer les biens qu’il possède. Si les conjoints souhaitent partager les droits de propriété ou le produit d’une vente, ils doivent enregistrer la maison à leurs noms communs. Si le bien a été acheté avec une proportion inégale de fonds (par exemple, un conjoint a payé 75 % et l’autre 25 %), ils auront droit à ce pourcentage.

Toutefois, dans les cas où l’un des conjoints peut prouver qu’il a acheté le bien mais que celui-ci est enregistré au nom de l’autre conjoint, la loi détermine que le bien a été donné.

Les droits ne seront partagés à 50-50 que lorsqu’il est impossible de déterminer quel conjoint est le propriétaire légitime.

 

FAQ : Comment partager les biens lors d’un divorce en Espagne

Puis-je vendre ma maison avant le divorce ?

Tant qu’il y a un accord mutuel, les deux parties peuvent vendre leur maison familiale avant ou après la fin de la procédure de divorce.

Lorsque l’affaire de divorce relève de la compétence de la sociedad de gananciales, un convenio doit être signé devant un notaire et inclure tout accord sur les droits au produit de la vente d’une propriété.

Lorsque l’affaire de divorce relève de la juridiction de la separación de bienes, il n’y a pas de différence si un bien est vendu avant ou après la procédure de divorce.

Comment partager les biens lors de la fin d’un partenariat civil en Espagne ?

Les tribunaux espagnols ne se prononcent pas sur les enfants, la pension alimentaire ou le partage des biens et des avoirs lors de la dissolution d’un partenariat civil.

Tout accord mutuel doit inclure les responsabilités parentales, le cas échéant, et les droits sur un bien – ces accords doivent être fournis avec la demande de dépôt d’une demande de dissolution d’un partenariat civil.

Contrairement aux divorces en Espagne, les deux parties d’un partenariat civil doivent avoir vécu séparément pendant au moins six mois avant de demander sa dissolution.

Que se passe-t-il si mon partenaire et moi ne sommes pas mariés ?

Lors d’une séparation, tout partenaire souhaitant obtenir des droits sur un bien doit présenter une demande légale.

Comment partager un bien si je ne suis pas résident espagnol ?

Vous n’êtes pas tenu de divorcer dans le pays même où vous vous êtes marié. Tant que vous avez des liens ou la nationalité d’un pays tiers, vous pouvez demander le divorce dans ce pays, que vous soyez ou non résident en Espagne.

Si vous êtes un ressortissant étranger résidant en Espagne et que vous êtes marié à un ressortissant espagnol, la loi espagnole s’appliquera selon la juridiction où vous demandez le divorce.

Si un couple marié est composé de deux ressortissants étrangers mais a sa résidence en Espagne, vous pouvez demander le divorce dans une juridiction espagnole. En cas d’accord mutuel, le droit espagnol s’applique par définition. Toutefois, vous devrez d’abord vérifier si le tribunal espagnol compétent acceptera votre demande.

La réglementation européenne confirme que vous pouvez demander le divorce en Espagne dans les circonstances supplémentaires suivantes :

– Vous et votre conjoint aviez votre dernière résidence habituelle en Espagne

– L’une des parties a toujours sa résidence en Espagne

– Vous demandez le divorce et votre conjoint vit en Espagne.

– Vous demandez le divorce et vous vivez en Espagne, ou vous y avez vécu pendant au moins un an.

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